La procédure suivie depuis le dépôt de la demande jusqu’au raccordement et à la mise en service d’une centrale photovoltaïque d’une puissance supérieure à 100 kW se résume aux étapes suivantes :
Étape 1 : Dépôt d’une demande de raccordement auprès du Gestionnaire du réseau.
Étape 2 : Si le dossier de demande est complet et que les informations qu’il contient sont exactes, le Gestionnaire étudie la demande et formule une offre de raccordement à l’intention du demandeur, ou lui notifie l’impossibilité de donner suite. L’offre décrit les travaux de raccordement et leur coût, et est initialement valable pendant deux (2) mois à compter de sa date d’émission. Le demandeur doit en communiquer son acceptation par écrit dans ce délai. À défaut d’action à l’expiration de cette période de deux mois, l’offre de raccordement devient automatiquement caduque.
Conformément à la décision ministérielle ΥΠΕΝ/ ΓΔΕ/84014/7123 (Journal officiel, série B, 4333/12.8.2022), les demandes relatives aux centrales photovoltaïques installées sur des bâtiments ou d’autres constructions, exploitées sous la responsabilité d’organismes généraux d’amélioration foncière (G.O.E.V.), d’organismes locaux d’amélioration foncière (T.O.E.V.) ou de l’Organisme de développement de Crète S.A. (O.A.K. S.A.), appartenant à des communautés énergétiques à but non lucratif ou concernant l’autoconsommation en basse tension sont classées dans le groupe Γ, tandis que les autres centrales photovoltaïques en autoconsommation sont classées dans le groupe Ε. En cas d’impossibilité de raccordement, le Gestionnaire maintient la demande en attente s’il reçoit une demande en ce sens du demandeur.
Étape 3 : Acceptation de l’offre de raccordement et dépôt d’une demande d’établissement de la convention de raccordement. En cas d’acceptation de l’Offre définitive de raccordement, sa durée de validité est fixée, pour les centrales photovoltaïques dont la puissance maximale de production est inférieure ou égale à un mégawatt (1 MW) et destinées à l’autoconsommation avec compensation simultanée ou compensation virtuelle simultanée, à :
a) dix-huit (18) mois à compter de son émission pour les centrales raccordées au réseau de distribution ou au réseau de transport, si aucun travaux ne sont nécessaires dans les postes HT/MT,
b) trente (30) mois à compter de son émission pour les centrales raccordées au réseau de distribution, si la construction d’un nouveau poste HT/MT ou l’extension d’un poste HT/MT est nécessaire.
b) trente (30) mois à compter de son émission pour les centrales raccordées au réseau de distribution, si la construction d’un nouveau poste HT/MT ou l’extension d’un poste HT/MT est nécessaire.
Pour les centrales d’une puissance installée supérieure à 1 MW, la durée de validité de l’Offre définitive de raccordement est fixée à trente-six (36) mois.
Étape 4 : Signature de la convention de raccordement et paiement simultané des frais correspondants. Le Gestionnaire procède ensuite à la réalisation des travaux de raccordement. Le Gestionnaire compétent achève ces travaux dans un (1) mois à compter de la signature de la convention de raccordement, si aucun nouveau travaux ne sont nécessaires. Dans le cas contraire, les travaux de raccordement sont achevés dans un délai de quatre (4) mois pour les centrales raccordées en basse tension, de huit (8) mois pour les centrales raccordées en moyenne ou haute tension si aucun travaux ne sont nécessaires dans les postes HT/MT, ou de dix-huit (18) mois si la construction d’un nouveau poste HT/MT ou l’extension d’un poste HT/MT est nécessaire. Si la demande d’Offre définitive de raccordement est déposée par un tiers (mandataire), ce même tiers accepte l’Offre définitive, signe la convention de raccordement et règle les frais correspondants.
Étape 5 : Dépôt d’une demande de conclusion de la convention de compensation simultanée auprès du fournisseur qui représente le point de fourniture concerné par la compensation, ainsi qu’auprès de l’agrégateur.
Étape 6 : Signature de la convention de compensation simultanée.
Étape 7 : Dépôt de la demande de mise en service du raccordement. Une fois la centrale de production construite, le demandeur déclare qu’elle est prête et demande au Gestionnaire la mise en service de son raccordement.
Étape 8 : Mise en service du raccordement pendant la période de validité de l’offre de raccordement. La mise en service du raccordement entraîne l’entrée en vigueur de la convention de compensation simultanée, conclue pour une durée de vingt (20) ans.
Pour les centrales de plus petite taille (« à déclaration », c’est-à-dire d’une puissance inférieure ou égale à 100 kW), la procédure est plus simple, car le gestionnaire HEDNO n’a pas à émettre d’offre de conditions de raccordement.
Pour raccorder ces centrales, le demandeur informe le Gestionnaire du réseau de son intention d’installer la centrale en question et soumet les pièces justificatives requises.
Dans les quinze (15) jours suivant la date de notification de la demande, le Gestionnaire du réseau informe le demandeur de l’acceptation ou du rejet de la demande de raccordement.
Ensuite :
A. Dans En cas d’acceptation, le Gestionnaire du réseau envoie au demandeur le Contrat de raccordement, qui indique le coût du raccordement, les travaux de raccordement requis, leur délai de réalisation, ainsi que tout autre élément nécessaire pour justifier la nécessité de réaliser les travaux de raccordement concernés et leur coût.
A. Dans En cas d’acceptation, le Gestionnaire du réseau envoie au demandeur le Contrat de raccordement, qui indique le coût du raccordement, les travaux de raccordement requis, leur délai de réalisation, ainsi que tout autre élément nécessaire pour justifier la nécessité de réaliser les travaux de raccordement concernés et leur coût.
Le demandeur doit, dans les soixante (60) jours, signer le Contrat de raccordement et régler les frais correspondants afin que le contrat entre en vigueur.
La réalisation des travaux de raccordement est achevée par le Gestionnaire du réseau :
a) Dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du Contrat de raccordement, si aucun nouveau travail sur le réseau de distribution n’est nécessaire, ou
b) dans un délai de quatre (4) mois pour les centrales raccordées au réseau basse tension,
c) dans un délai de huit (8) mois pour les centrales raccordées au réseau moyenne tension, si aucun travaux ne sont nécessaires dans les postes HT/MT, ou
d) dans un délai de dix-huit (18) mois, si la construction d’un nouveau poste HT/MT ou l’extension d’un poste HT/MT est nécessaire.
B. En cas de refus, le Gestionnaire du réseau compétent informe le demandeur des motifs du refus.
a) Dans un délai d’un (1) mois à compter de la signature du Contrat de raccordement, si aucun nouveau travail sur le réseau de distribution n’est nécessaire, ou
b) dans un délai de quatre (4) mois pour les centrales raccordées au réseau basse tension,
c) dans un délai de huit (8) mois pour les centrales raccordées au réseau moyenne tension, si aucun travaux ne sont nécessaires dans les postes HT/MT, ou
d) dans un délai de dix-huit (18) mois, si la construction d’un nouveau poste HT/MT ou l’extension d’un poste HT/MT est nécessaire.
B. En cas de refus, le Gestionnaire du réseau compétent informe le demandeur des motifs du refus.