Conditions d’utilisation

A. L’entreprise

L’entreprise dénommée SOLAR HOME I.K.E. et opérant sous le nom commercial « SOLAR ΗΟΜΕ » (ci-après « l’entreprise »), dont le siège est situé dans la municipalité d’Athènes, au 23 rue Spefsippou, avec le numéro d’identification fiscale 801966980 / administration fiscale D’ ATHENS et le numéro au Registre général du commerce 167214101000, adresse e-mail info@solar-home.gr et numéro de téléphone de contact +302110156537 dûment constituée et exerçant ses activités conformément au droit grec, a pour objectif de développer, commercialiser et installer des systèmes photovoltaïques en Grèce.

L’entreprise conçoit, commercialise et installe des systèmes photovoltaïques pour les particuliers et les entreprises qui saisissent leurs données personnelles (coordonnées, adresse, etc.), des informations sur leur bien immobilier ainsi que des indications concernant leurs besoins énergétiques dans le formulaire prévu à cet effet sur le site web de l’entreprise, afin de recevoir des analyses et des offres techniques et financières et, s’ils le souhaitent, de conclure un contrat portant sur la fourniture, l’installation et la mise en service d’un système photovoltaïque sur leur bien immobilier.

B. Définitions :

• Utilisateur – propriétaire d’un bien immobilier :
  Dans le cadre de l’utilisation du site web, les utilisateurs sont des propriétaires de biens immobiliers qui utilisent le site pour saisir toutes les informations requises et recevoir de l’entreprise une offre financière et technique.

• Base de données :
  Une base de données est un ensemble d’informations sur les biens immobiliers saisies par les utilisateurs – les propriétaires des biens immobiliers – ainsi que d’informations sur leurs propriétaires, organisées de manière systématique ou méthodique.

C. Objet :

Les présentes conditions régissent les relations entre les utilisateurs et l’entreprise concernant l’utilisation et le fonctionnement du site web ainsi que les règles applicables à cet égard.

D. Conditions générales d’inscription :

Les personnes majeures ayant la capacité juridique ainsi que les personnes morales sont autorisées à s’inscrire en tant qu’utilisateurs.

Pour s’inscrire en tant qu’utilisateur – propriétaire d’un bien immobilier, il faut être propriétaire, possesseur ou copropriétaire d’un bien immobilier situé sur le territoire de la Grèce, ou en détenir un droit d’usufruit. L’inscription valide de l’utilisateur – propriétaire du bien immobilier sur le site Web est une condition préalable à la soumission du bien immobilier en vue de son évaluation. Pour s’inscrire, l’utilisateur – propriétaire du bien immobilier remplit le formulaire d’inscription préétabli prévu à cet effet, disponible dans les rubriques « Offre gratuite » et « Calculez vos économies ». En outre, l’utilisateur – propriétaire du bien immobilier peut, s’il le souhaite, envoyer par e-mail des photos du bien immobilier ou d’autres documents le concernant.

Les informations minimales requises pour l’inscription d’un utilisateur – propriétaire d’un bien immobilier, que l’entreprise peut modifier sans préavis, sont les suivantes :

• Nom complet

• Adresse e-mail active, numéro de téléphone,

• Informations sur le bien immobilier (adresse, type de bien immobilier – maison individuelle, appartement, locaux commerciaux, consommation annuelle d’électricité, etc.)

L’entreprise se réserve le droit de supprimer, sans préavis, les biens immobiliers qui ne présentent pas les caractéristiques indiquées lors de leur ajout à la base de données.

L’inscription de l’utilisateur – propriétaire du bien immobilier est gratuite.

Tous les utilisateurs acceptent expressément les présentes conditions après les avoir lues et comprises attentivement. En outre, les utilisateurs doivent informer sans délai l’entreprise de toute modification des informations susmentionnées et veiller à ce qu’elles soient toujours exactes, complètes et véridiques. La capacité juridique est une condition préalable à toute soumission valide.

E. Modification des conditions :

L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions pour un motif important. Les conditions sont accessibles aux utilisateurs à tout moment ; il leur est recommandé de les consulter régulièrement afin de vérifier si elles ont été modifiées.

F. Droits de propriété intellectuelle :

Sauf indication contraire expresse sur le site Web, les contenus et informations mis à disposition par l’intermédiaire du site Web — notamment les textes, graphiques, photographies, designs, illustrations, signes distinctifs, bases de données et, de manière générale, tous les fichiers du site Web — sont la propriété intellectuelle de l’entreprise et sont protégés par les dispositions applicables du droit grec, du droit de l’Union européenne et des conventions internationales. Les utilisateurs du site Web ne sont pas autorisés, sans l’accord de l’entreprise, à republier, distribuer, reproduire, transmettre, modifier ou transférer sur un ordinateur les contenus susmentionnés, que ce soit par voie électronique ou par tout autre moyen, et ce pour quelque motif que ce soit.

G. Droit de rétractation :

L’utilisateur – propriétaire du bien se réserve le droit de retirer l’inscription de son bien et de le supprimer, sans avoir à en indiquer le motif.

H. Clause de non-responsabilité :

Les informations contenues dans la base de données sont fournies à titre exclusivement informatif. L’entreprise peut surveiller, examiner ou traiter les contenus soumis par les utilisateurs – propriétaires de biens, mais n’y est pas tenue.

I. Force majeure :

L’entreprise ne saurait être tenue responsable des retards dans l’évaluation et la transmission d’une offre technico-économique pour l’installation photovoltaïque d’un bien lorsque ces retards sont dus à un cas de force majeure. Il peut s’agir, par exemple, de grèves, d’actes terroristes, de phénomènes naturels extrêmes, d’épidémies, de pandémies, de mesures administratives ou législatives, etc.

J. Droit applicable :

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit grec. En cas de désaccord, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable. À défaut, les tribunaux d’Athènes seront compétents.