1. Il concerne toutes les catégories de consommateurs (résidentiels, commerciaux, agriculteurs, autorités locales et communautés énergétiques).
2. Avec le net-billing, la compensation entre l’énergie produite et l’énergie consommée s’effectue en temps réel. Tout surplus d’énergie est injecté dans le réseau et rémunéré pendant vingt ans sur la base du prix du marché de gros aux heures d’injection.
3. Un programme spécial, « Photovoltaïque résidentiel », a été mis en place pour l’installation de centrales photovoltaïques d’une puissance installée allant jusqu’à 10,8 kW, avec application de la compensation simultanée ou de la compensation simultanée virtuelle, exclusivement pour les consommateurs résidentiels (ménages).
4. Les autoconsommateurs résidentiels ne sont pas considérés comme des professionnels et ne sont soumis à aucune obligation fiscale concernant la mise à disposition de l’énergie produite et injectée dans le cadre de la compensation.
5. Pour les îles non interconnectées (MNI), en particulier, en raison de l’absence de marché organisé, le surplus d’énergie est rémunéré à l’autoconsommateur à un prix (€/MWh) égal au prix de marché spécifique (PMS) des technologies d’énergies renouvelables & et de cogénération à haut rendement, publié par le DAPEEP et réglé par le gestionnaire des MNI (DEDDIE S.A.) dans chacun des systèmes électriques des MNI, conformément aux dispositions du Code des MNI.
6. L’autoconsommation collective à l’échelle d’un bâtiment est prévue, avec application de la compensation simultanée virtuelle (virtual net-billing). Au moins deux (2) autoconsommateurs situés dans le même bâtiment peuvent participer conjointement à des activités et convenir entre eux de la répartition de l’énergie produite par leurs installations, sous réserve des frais de réseau en vigueur et des autres frais, redevances, contributions et taxes applicables. Dans le cadre de la compensation simultanée virtuelle, des consommations des parties communes des bâtiments peuvent également être incluses dans le dispositif d’autoconsommation collective.
7. Dans le cas de la compensation simultanée (net-billing) ainsi que de l’injection nulle (zero feed-in), la puissance de chaque installation de production mise en place peut atteindre cent pour cent (100%) de la puissance de consommation souscrite (en kVA). Dans le cas de la compensation simultanée virtuelle (virtual net-billing), la puissance de chaque installation de production mise en place peut atteindre cent pour cent (100%) de la puissance installée totale des consommations faisant l’objet de la compensation.
8. L’installation de l’autoconsommateur peut lui appartenir ou appartenir à un tiers, ou être gérée par un tiers, qui se charge de son installation et de son fonctionnement, y compris du comptage et de la maintenance, à condition que ce tiers reste sous les instructions de l’autoconsommateur. Dans ce cas, le tiers n’est pas considéré comme un autoconsommateur. Si l’installation de l’autoconsommateur est mise en place par un tiers et non par l’autoconsommateur lui-même, le bénéfice financier lié au surplus d’énergie, dans le cadre de la compensation simultanée ou de la compensation simultanée virtuelle, lorsque ce surplus est rémunéré, revient exclusivement à l’autoconsommateur.
9. L’autoconsommateur ou le tiers propriétaire de l’installation peut conclure des contrats bilatéraux d’achat et de vente d’électricité (PPAs) pour le surplus d’énergie dans les cas de compensation simultanée où celui-ci est rémunéré par le marché. De même, le fournisseur ou l’agrégateur peut garantir un prix de vente fixe pour le surplus d’énergie.