Compensation virtuelle simultanée à partir d’installations de production des collectivités territoriales de premier et de second niveau, avec l’énergie absorbée dans les installations des entreprises de service public et des entreprises municipales de distribution d’eau et d’assainissement visées à l’article 107 de la loi n° 3852/2010 (Journal officiel, série A, 87), des garderies municipales, des crèches et des structures d’accueil pour nourrissons et jeunes enfants, des établissements scolaires d’enseignement primaire et secondaire, des centres de santé et des hôpitaux, des centres sportifs municipaux et publics, des installations et réseaux d’éclairage public, des installations d’alimentation en eau et d’assainissement, ainsi que de tout autre bâtiment, infrastructure ou installation appartenant à la collectivité territoriale ou répondant à ses besoins.
Pour l’application de la compensation virtuelle simultanée par les collectivités territoriales de premier et de second niveau, il n’est pas nécessaire que le point de fourniture des installations de production et les points de fourniture correspondants des consommations à compenser soient au nom de la même personne morale.
Pour l’application de la compensation virtuelle simultanée par les collectivités territoriales de premier et de second niveau, il n’est pas nécessaire que le point de fourniture des installations de production et les points de fourniture correspondants des consommations à compenser soient au nom de la même personne morale.