L’autoconsommateur qui souhaite mettre en œuvre le schéma susmentionné doit, en plus des autres éléments et pièces justificatives, déposer auprès du ΔΕΔΔΗΕ une description technique démontrant le respect de l’obligation de non-injection, accompagnée d’un schéma électrique et des manuels techniques du fabricant de la centrale de production et du « capteur de direction ».
L’offre de raccordement et le contrat de raccordement comportent une clause spécifique relative à l’obligation de ne pas injecter d’énergie dans le Réseau. En outre, l’autoconsommateur s’engage, au moyen d’une déclaration sur l’honneur de N.1599/86, à ne pas modifier les réglages du système de gestion de la centrale de production pendant toute la durée de fonctionnement de l’installation.
L’offre de raccordement et le contrat de raccordement comportent une clause spécifique relative à l’obligation de ne pas injecter d’énergie dans le Réseau. En outre, l’autoconsommateur s’engage, au moyen d’une déclaration sur l’honneur de N.1599/86, à ne pas modifier les réglages du système de gestion de la centrale de production pendant toute la durée de fonctionnement de l’installation.
Lors de la mise en service de la centrale de production, le ΔΕΔΔΗΕ peut effectuer des essais appropriés afin de vérifier le respect de l’exigence de non-injection. Pendant le fonctionnement, il surveille les données de comptage du point de fourniture afin de détecter toute éventuelle violation de cette exigence. S’il constate que l’exigence susmentionnée n’est pas respectée, le ΔΕΔΔΗΕ peut désactiver le raccordement de l’autoconsommateur au Réseau.