Les autoconsommateurs doivent veiller au respect des dispositions de la législation d’urbanisme et environnementale en vigueur lors de l’installation de la centrale de production et s’assurer de l’obtention de toutes les autorisations, approbations ou autres actes administratifs requis, selon le cas, qu’ils devront conserver.
Avant la mise en service de la centrale de production, le ΔΕΔΔΗΕ recueillera une déclaration sur l’honneur de N.1599/1986 (un modèle correspondant est publié sur son site Internet) auprès de l’autoconsommateur ainsi que de son ingénieur responsable. Ces déclarations certifieront le respect de toutes les dispositions applicables et engageront leur responsabilité à cet égard.
Avant la mise en service de la centrale de production, le ΔΕΔΔΗΕ recueillera une déclaration sur l’honneur de N.1599/1986 (un modèle correspondant est publié sur son site Internet) auprès de l’autoconsommateur ainsi que de son ingénieur responsable. Ces déclarations certifieront le respect de toutes les dispositions applicables et engageront leur responsabilité à cet égard.