La déclaration sur l’honneur susmentionnée peut concerner l’installation dans son ensemble, c’est-à-dire à la fois l’installation de consommation existante et l’installation de production intégrée à l’installation électrique intérieure du consommateur. Elle peut également concerner uniquement l’installation de production si la déclaration sur l’honneur relative à l’installation de consommation existante est toujours en vigueur, c’est-à-dire si la date du prochain contrôle périodique n’est pas encore échue.
Cette déclaration sur l’honneur ainsi que les documents justificatifs qui l’accompagnent (plans, rapport technique, description de la méthode de prévention de l’îlotage, réglages des protections, etc.) sont signés par un ingénieur électricien, un ingénieur d’une spécialité apparentée disposant des droits professionnels correspondants (par exemple, un ingénieur mécanicien) et, spécifiquement pour les installations jusqu’à 10 kW, par un installateur électricien, conformément aux dispositions du décret présidentiel 108/2013.
Cette déclaration sur l’honneur ainsi que les documents justificatifs qui l’accompagnent (plans, rapport technique, description de la méthode de prévention de l’îlotage, réglages des protections, etc.) sont signés par un ingénieur électricien, un ingénieur d’une spécialité apparentée disposant des droits professionnels correspondants (par exemple, un ingénieur mécanicien) et, spécifiquement pour les installations jusqu’à 10 kW, par un installateur électricien, conformément aux dispositions du décret présidentiel 108/2013.