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Questions

Quelles sont les règles en matière d’autorisations environnementales et d’urbanisme pour l’installation de centrales photovoltaïques sur des bâtiments ?

Conformément au paragraphe 13 de l’article 8 de la loi 3468/2006 en vigueur, les centrales photovoltaïques installées sur des bâtiments ou d’autres constructions, ou dans des zones aménagées pour accueillir des activités industrielles, sont exemptées de l’obligation d’obtenir une décision d’approbation des conditions environnementales (E.P.O.) et de se soumettre aux engagements environnementaux standard (P.P.D.). La délivrance d’une attestation n’est pas non plus requise pour cette exemption d’E.P.O. et de P.P.D. 

Pour l’installation de centrales photovoltaïques sur des bâtiments, aucune autorisation de construire ni approbation de travaux de construction de petite ampleur n’est requise pour une puissance allant jusqu’à 100 kW. Pour les centrales photovoltaïques d’une puissance supérieure à 100 kW, une approbation de travaux de construction de petite ampleur ainsi qu’une étude de la capacité portante du bâtiment sur lequel l’installation sera réalisée sont requises. Cette étude doit être signée par un ingénieur civil diplômé.