Les systèmes photovoltaïques, avec ou sans batteries de stockage d’énergie, pourront être installés avec moins de formalités administratives sur des bâtiments existants à usage industriel, commercial, de bureaux, etc., ainsi que sur de futures constructions artificielles.
Plus précisément, des systèmes solaires, auxquels pourront également être ajoutés des accumulateurs, pourront être installés sur leur toit ou leur toiture, ainsi que sur des auvents, des terrasses, des balcons, des pergolas, des façades et des dispositifs d’ombrage, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une attestation de producteur auprès de l’Autorité de régulation des déchets, de l’énergie et de l’eau (ΡΑΑΕΥ), comme c’est le cas actuellement, ni de suivre la procédure d’autorisation environnementale.
À l’avenir, les entreprises pourront ainsi s’adresser directement au gestionnaire compétent afin d’obtenir une offre définitive de raccordement au réseau électrique dans un délai de trois mois. C’est l’une des dispositions ajoutées à l’issue de la consultation sur le projet de loi omnibus du ministère de l’Environnement et de l’Énergie, qui a été soumis au Parlement pour débat et adoption.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions ajoutées comprennent également des modifications concernant les projets « verts » faisant l’objet d’une rénovation. Plus précisément, les centrales d’énergies renouvelables (ΑΠΕ) et de cogénération à haut rendement d’électricité et de chaleur (ΣΗΘΥΑ) qui entreprendront une rénovation en profondeur de leurs infrastructures à partir du 31 octobre devront fonctionner dans le cadre du marché, c’est-à-dire participer directement à la Bourse de l’énergie.
Autrement dit, elles perdront le tarif de rachat (aide au fonctionnement) dont elles bénéficient actuellement, dès lors qu’elles déposeront une demande de renouvellement de leur attestation ou licence de production auprès de la ΡΑΑΕΥ, ou une demande de nouvelle offre définitive de raccordement auprès du gestionnaire. Une petite question reste toutefois en suspens. Si la rénovation en profondeur est définie pour les parcs éoliens, aucune définition équivalente n’existe pour les centrales photovoltaïques.
Actuellement, les règles suivantes s’appliquent aux installations d’énergies renouvelables rénovées : si l’énergie supplémentaire produite par le projet « rénové » ne dépasse pas de 5% la production maximale de ses cinq premières années, l’investisseur perçoit le tarif de rachat fixé, tandis que la production supplémentaire est vendue par l’intermédiaire de la Bourse.
En outre, les centrales photovoltaïques mises en service après le 4 juillet 2019 et jusqu’au 31 octobre 2024, ainsi que les nouvelles centrales ayant reçu une offre définitive de raccordement, pourront modifier rapidement les conditions de raccordement au réseau ou au système et ajouter des batteries.
Ces centrales pourront injecter dans le réseau, durant les heures du soir, l’énergie issue de leurs unités de stockage et seront rémunérées selon les prix des marchés de l’électricité. Le projet de loi a été complété par une disposition proposant que la puissance totale des centrales photovoltaïques qui ajouteront une batterie derrière le compteur (behind the meter) ne dépasse pas 600 MW, répartis entre 300 MW pour les centrales d’énergies renouvelables raccordées au réseau de distribution d’électricité (ΔΕΔΔΗΕ) et 300 MW pour celles raccordées au réseau grec de transport d’électricité (ΑΔΜΗΕ).
Autoproduction uniquement avec le net billing
Concernant le nouveau mode d’autoproduction d’énergie, appelé net billing, à partir de la fin octobre, date à laquelle le projet de loi devrait avoir été adopté et publié au Journal officiel, les gestionnaires compétents délivreront des offres définitives ou des contrats de raccordement pour l’autoconsommation exclusivement selon les modalités de compensation simultanée et de compensation virtuelle simultanée, c’est-à-dire uniquement en net billing et en virtual net billing.
Par ailleurs, les nouvelles dispositions prévoient que les anciens autoconsommateurs qui conservent le droit au net metering le perdront s’ils décident de renoncer à la possibilité de vendre de l’énergie au réseau afin d’utiliser la totalité de l’électricité produite pour leur autoconsommation et de passer automatiquement au net billing et au virtual net billing. En outre, les nouvelles dispositions accordent la priorité de raccordement au réseau de ΔΕΔΔΗΕ aux systèmes de net billing.
Restitution et réductions des garanties bancaires et petites éoliennes
Les nouvelles dispositions prévoient que toutes les centrales d’énergies renouvelables (et pas seulement celles situées dans les îles non interconnectées, comme le prévoyait le texte soumis à consultation), qui ont reçu une offre définitive de raccordement, ainsi que les centrales ayant déposé une demande de conditions de raccordement encore en attente, pourront récupérer les garanties bancaires déposées, en contrepartie de la cessation de validité de leurs licences, libérant ainsi de l’espace physique et électrique.
Les autres détenteurs de centrales d’énergies renouvelables et d’installations hybrides qui souhaitent rester dans la course et ont déposé une garantie bancaire auprès du gestionnaire compétent pourront, à partir du 31 octobre 2024, la remplacer et en déposer une nouvelle correspondant à 30% ou à 15% du montant initial, selon la catégorie à laquelle appartient le projet.
Concernant les petites éoliennes d’une puissance maximale de 60 kW, deux catégories sont désormais définies (contre une seule dans le texte initial) : celles dont la hauteur est inférieure à 30 mètres bénéficieront d’un tarif de rachat élevé, soit 157 euros/MWh, tandis que les plus grandes bénéficieront d’un tarif inférieur à 110 euros/MWh.
Source : ToVima
Source : ToVima
