En cas d’usufruit, de nue-propriété ou de copropriété d’un bien immobilier, qui peut installer un système photovoltaïque en autoconsommation ?

Si l’abonnement électrique est au nom de l’usufruitier, celui-ci peut procéder à l’installation sans l’accord du nu-propriétaire. S’il est au nom du nu-propriétaire, celui-ci peut procéder à l’installation avec l’accord de l’usufruitier. En cas de copropriété, le copropriétaire au nom duquel l’abonnement électrique est établi peut procéder à l’installation avec l’accord écrit des autres copropriétaires.