La voie est désormais ouverte à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les parties communes des immeubles collectifs grâce à une nouvelle mesure du ministère de l’Environnement et de l’Énergie, déposée au Parlement et soutenue aussi bien par les propriétaires que par le secteur.
Il s’agit de l’article 58 du projet de loi visant à promouvoir la production de biométhane et à organiser le marché de la production d’hydrogène, qui prévoit notamment que : « Pour l’installation de centrales d’énergies renouvelables et de systèmes de stockage par des autoconsommateurs agissant conjointement dans les parties communes d’immeubles comprenant plusieurs lots de copropriété, sur une surface représentant jusqu’à 40% de la superficie totale de la toiture-terrasse commune, les décisions des assemblées générales des copropriétaires sont prises à la majorité absolue de 51% des quotes-parts de copropriété. »
Il s’agit de l’article 58 du projet de loi visant à promouvoir la production de biométhane et à organiser le marché de la production d’hydrogène, qui prévoit notamment que : « Pour l’installation de centrales d’énergies renouvelables et de systèmes de stockage par des autoconsommateurs agissant conjointement dans les parties communes d’immeubles comprenant plusieurs lots de copropriété, sur une surface représentant jusqu’à 40% de la superficie totale de la toiture-terrasse commune, les décisions des assemblées générales des copropriétaires sont prises à la majorité absolue de 51% des quotes-parts de copropriété. »
Dans le cadre actuel, l’installation de panneaux photovoltaïques dans les parties communes, c’est-à-dire concrètement sur les toits des immeubles collectifs, nécessite l’accord de l’ensemble des copropriétaires (100 %), un seuil difficile à atteindre. C’est particulièrement le cas lorsque seul le copropriétaire souhaitant installer les panneaux photovoltaïques en bénéficie, ou encore lorsqu’une partie de la surface est occupée alors qu’elle pourrait accueillir un chauffe-eau solaire. Les règlements de copropriété obsolètes constituent un obstacle supplémentaire : la plupart ont été rédigés à une époque où la technologie photovoltaïque n’existait même pas.
La nouvelle mesure facilite l’installation de panneaux photovoltaïques en ramenant la majorité requise à 51%, à condition que l’investissement porte sur un système d’autoconsommation collective (auquel souscrivent au moins deux occupants de l’immeuble) et que l’installation ne couvre pas plus de 40 % de la surface commune. L’une des « clés » de cette mesure est également que les panneaux photovoltaïques seront installés par plusieurs consommateurs.
M. Stelios Psomas, spécialiste des investissements « verts », qualifie la mesure de « bienvenue » et souligne que si cette disposition ne fonctionne pas non plus, le dispositif d’autoconsommation collective promu par l’UE comme un outil de réduction des coûts énergétiques des ménages ne pourra pas être appliqué dans la pratique. La Fédération des propriétaires immobiliers (ΠΟΜΙΔΑ) a également exprimé son accord avec cette mesure.
Source : Capital.gr
Source : Capital.gr
