Guide complet pour déposer une demande dans le cadre du programme « Photovoltaïque en toiture »

Par Solar Home · 02/04/2023

• Les systèmes photovoltaïques destinés à la production d’électricité, avec ou sans injection d’électricité dans le réseau, et associés également à un système de stockage d’électricité,
  
  

• obligatoirement disposer d’un numéro d’identification fiscale et de codes d’accès valides aux services électroniques de l’AADE, qui permettent de vérifier son identité, 
  
  
• Dans dans le cas des personnes physiques (ménages), à l’exception de la catégorie A, avoir soumis, au cours de l’année fiscale 2021, une déclaration de revenus (E1), soit en tant que contribuable d’une déclaration individuelle ou commune, soit indirectement en tant que « CONJOINT/MSC » dans le cas d’une déclaration commune. La déclaration concernée doit avoir fait l’objet d’une liquidation.
  
  
• Dans le cas des agriculteurs, être inscrits au Registre des agriculteurs et des exploitations agricoles.
  
  

• Ne sont pas éligibles les bénéficiaires qui ont soumis une déclaration de revenus au cours de l’année de référence (2021) en tant que résidents à l’étranger. 
  
  
• Ne sont pas éligibles les bénéficiaires qui, au cours de l’année de référence (2021), ont soumis une déclaration commune de revenus (en tant que contribuable et conjoint/MSC), si l’autre membre du foyer ou l’enfant à charge mentionné dans la déclaration résidait à l’étranger au cours de ladite année de référence (2021). 
  
  
• Les personnes à charge qui ne soumettent pas de déclaration de revenus à titre individuel (c’est-à-dire qui ne sont pas tenues de soumettre leur propre déclaration individuelle) ne peuvent pas déposer de demande de participation au Programme.
  
  
• Les bénéficiaires éligibles de la catégorie A (Ménages vulnérables) sont les bénéficiaires du tarif social d’électricité à la date du dépôt de la demande, conformément au Registre des clients vulnérables tenu par le ΔΕΔΔΗΕ.
  
  
• Les bénéficiaires éligibles de la catégorie D (Agriculteurs) sont exclusivement les agriculteurs professionnels et les agriculteurs relevant du régime spécial.

• Chaque personne physique (ménage) ne peut soumettre qu’une seule demande, portant sur un seul logement, pour lequel l’ensemble des conditions suivantes est réuni : 
  
  
  • Il s’agit de la résidence principale ou secondaire du demandeur (dont il est propriétaire, qu’il loue ou qui lui a été mise à disposition). 
    
    
  • Elle dispose d’un raccordement électrique actif à usage résidentiel (et non destiné aux parties communes), qui permet d’identifier le logement du demandeur.
    
    
• Pour la catégorie A (Ménages vulnérables), le demandeur ne peut déposer une demande que pour le raccordement pour lequel il a déclaré et auquel il a droit au tarif social d’électricité. Si le demandeur souhaite solliciter un autre raccordement, il ne relève pas de la catégorie A (Ménages vulnérables), mais de la catégorie B ou C. 
  
  
• Pour la catégorie D (Agriculteurs), le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande, portant sur un seul raccordement électrique actif à usage agricole, conformément au Registre tenu par le ΔΕΔΔΗΕ, qui permet également d’identifier le demandeur.
  
  
• En cas de demande portant sur un raccordement agricole, le demandeur est également autorisé à déposer une demande pour son logement.
  
  
• Il n’est pas possible de soumettre plus d’une demande pour un même logement ou raccordement électrique à usage agricole par différents bénéficiaires.
  
  
• En cas de rejet ou d’annulation de la demande, une nouvelle demande peut être déposée, sous réserve de la disponibilité de fonds dans la catégorie concernée.
  
  
• Le même demandeur ne peut pas annuler sa demande plus de deux (2) fois.
  
  

• Fourniture et installation de modules photovoltaïques, d’un onduleur et des accessoires (tableaux, câbles, etc.)
• Fourniture et installation d’un système de supports.
• Fourniture et installation d’un compteur photovoltaïque.
• Fourniture et installation d’un système de stockage et de ses accessoires (tableaux, câbles, etc.)
• Honoraires pour l’étude et le dimensionnement du système (photovoltaïque et batterie) et travaux d’installation de celui-ci.

• elles soient nécessaires à la réalisation de l’objet matériel,
• elles soient engagées au cours de la période d’éligibilité,
• elles soient légales et régulières,
• elles soient effectuées conformément au principe de bonne gestion financière 
• elles soient justifiées par les pièces justificatives et les documents requis, conformément aux dispositions 
• de la législation fiscale en vigueur, et comptabilisées de manière appropriée.

• la TVA est une dépense éligible (à l’exception de la catégorie D),
• pour les logements loués ou mis gratuitement à disposition, les dispositions du règlement 1407/2013 de la Commission européenne relatif aux aides de minimis s’appliquent ; celui-ci fixe les plafonds de cumul (200.000 €). Le bénéficiaire (plein propriétaire ou usufruitier) doit fournir une déclaration attestant du respect du règlement de minimis, tel qu’en vigueur, ainsi que les déclarations correspondantes des autres copropriétaires,
• si les dépenses dépassent les montants maximaux de subvention, le montant excédentaire sera couvert par une participation personnelle. 
• il est souligné que la centrale ne doit pas avoir été raccordée ni mise en service avant le dépôt de la demande de participation au Programme.

• la conception des procédures du Programme 
• la réception des demandes de financement,
• le contrôle et l’évaluation des demandes
• l’intégration des bénéficiaires au Programme,
• le traitement des recours relatifs aux demandes déposées dans le cadre du Programme,
• la réalisation de contrôles systémiques et par échantillonnage afin de vérifier le respect des conditions et des modalités du Programme
• la fiabilité des informations et des données déclarées et conservées, 
• la mise en œuvre d’actions d’information et de communication pendant toute la durée du Programme,
• la gestion, l’exploitation et la maintenance du site web et de la plateforme numérique du Programme,
• l’organisation et le fonctionnement d’un service d’assistance (Help desk) pour le Programme,
• le suivi des réalisations physiques et financières du Programme, la réalisation de vérifications administratives ainsi que de contrôles systémiques et par échantillonnage,
• la réalisation de contrôles par échantillonnage afin de confirmer la présence d’un système de stockage d’électricité (le cas échéant) et la mise en œuvre d’un raccordement garantissant que la production de la centrale photovoltaïque est acheminée, par ordre de priorité, pour couvrir la consommation électrique du bénéficiaire, charger la batterie du système d’énergies renouvelables, puis être injectée dans le réseau.
• la gestion des procédures correspondantes de liquidation et de versement des paiements du Programme,
• le suivi du Programme et l’établissement de son bilan final

• le numéro de fourniture d’électricité à 11 chiffres auquel sera raccordée  la centrale photovoltaïque avec système de stockage, le cas échéant (renseigné automatiquement),
• la puissance de la centrale photovoltaïque et du système de stockage, le cas échéant (renseignée automatiquement),
• la capacité du système de stockage, le cas échéant. La capacité maximale pouvant être renseignée est de 50kWh,
• la catégorie dont il relève et pour laquelle il souhaite obtenir une subvention, ainsi que s’il relève de la catégorie des personnes handicapées (AMEA) présentant un taux d’incapacité d’au moins 67%, ou s’il appartient à une famille monoparentale ou nombreuse, 
• son revenu individuel ou familial. Cette information n’est pas requise pour les personnes éligibles à la catégorie A (Ménages vulnérables) et à la catégorie D (Agriculteurs),
• le contrat de raccordement déjà conclu par le demandeur avec DEDDIE,
• une adresse électronique unique, qui sera vérifiée par l’envoi d’un code à usage unique et qui sera utilisée après l’éventuelle approbation de la demande de financement, ainsi que pour toute communication avec le bénéficiaire,
• l’avis d’imposition sur le revenu du bénéficiaire ou de son conjoint et des membres de la famille à charge (en cas de déclarations séparées). Cette pièce justificative n’est pas requise pour les personnes éligibles à la catégorie A (Ménages vulnérables) et à la catégorie D (Agriculteurs),
• une déclaration de minimis en cas de logement loué ou mis à disposition gratuitement. Cette pièce justificative n’est pas requise pour les personnes éligibles à la catégorie D (Agriculteurs),
• une attestation d’agriculteur professionnel ou un justificatif d’inscription en tant qu’agriculteur relevant du régime spécial, pour les personnes éligibles à la catégorie D (Agriculteurs),
• la notification du résultat de l’évaluation du handicap, délivrée par le Centre de certification du handicap, ou, selon le cas, un document établi par une commission médicale compétente en matière de certification ou d’évaluation du handicap, ou par toute autre autorité compétente qui exerce encore légalement ces fonctions, en cas de handicap (AMEA) d’au moins 67%,
• la déclaration de revenus (E1), en cas de famille monoparentale,
• un certificat de famille nombreuse portant la signature numérique de la Confédération suprême des familles nombreuses de Grèce (ΑΣΠΕ), en cas de famille nombreuse.

• déclaration sur l’honneur au sens de la loi n°1599/1986 (A΄75), concernant les informations déclarées, ainsi que 
• demande et consentement à la collecte, à la transmission et au recoupement des données du demandeur et des membres de sa famille avec celles d’autres services et registres électroniques des organismes du secteur public. 
  
  

1. Service en ligne d’authentification des utilisateurs au moyen d’identifiants (codes) TAXISnet, via le Centre d’interopérabilité (ΚΕΔ) du ministère de la Gouvernance numérique.
   
   
2. Service en ligne des données relatives aux contrats d’électricité de ΔΕΔΔΗΕ, qui permet d’extraire et de vérifier les informations suivantes :
   
   

• le numéro du contrat d’électricité auquel la centrale sera raccordée,
  
  
• l’adresse correspondant au numéro de contrat susmentionné,
  
  
• les caractéristiques du contrat 
  
  

1. il est impossible de vérifier et de confirmer les données requises pour évaluer une demande, ou 
2. si les données extraites confirment que la demande n’est pas admissible, 

1. Copies des justificatifs des transactions de détail (par exemple, à titre indicatif, copies des reçus de vente au détail ou de la facture de vente pour le coût de l’équipement et des matériaux subventionnés, ainsi que des reçus de prestation de services ou de la facture de services pour les travaux d’installation correspondants, l’étude et la supervision).
   
   
2. Certificats CE et fiches techniques de l’équipement principal du système (photovoltaïque et batterie). En particulier, pour la batterie (le cas échéant), le bénéficiaire doit également fournir des certificats attestant que les batteries sont conformes aux normes lEC 62619 ou VDE 2510-50 ou UN38.3 ou à d’autres normes équivalentes. 
   
   
3. Photocopies des justificatifs de transaction bancaire (par exemple, à titre indicatif, reçu de versement sur un compte bancaire du bénéficiaire, preuve d’un paiement électronique exécuté, preuve de paiement par carte de débit/crédit), permettant de prouver le règlement du montant payé par le bénéficiaire, si nécessaire, ainsi que le versement de sa participation propre en raison du dépassement des plafonds maximaux de subvention de la section 3.4 ou de dépenses non éligibles.
   
   
4. Déclaration sur l’honneur du bénéficiaire du projet attestant que l’équipement utilisé est neuf et n’a jamais servi, ainsi qu’un tableau détaillé des numéros de série des matériaux utilisés.
   
   
5. Copie de l’attestation d’achèvement du raccordement au ΔΕΔΔΗΕ.
   
   

• les photocopies des justificatifs des transactions de détail (par exemple, reçus de vente au détail, reçus de prestation de services) émis doivent porter une signature et un cachet,
• le règlement des dépenses en espèces n’est pas autorisé.

1. Le contrôle de la conformité des pièces justificatives requises qui ont été soumises lors du dépôt de la demande, telles qu’elles sont décrites à la section 6.2.
   
   
2. Le contrôle de l’exhaustivité et de la conformité des pièces justificatives requises, telles qu’elles sont décrites à la section 7.1.
   
   
3. Le contrôle de l’absence d’aide publique provenant de tout autre programme de financement, en collaboration avec la Structure exécutive, secteur de l’Énergie.
   
   
4. Prise de contact avec le bénéficiaire afin de compléter les éventuelles pièces justificatives manquantes.
   
   
5. Certification du montant à verser au titre du Programme et émission du formulaire de versement de la subvention conformément au modèle approprié.
   
   
6. La subvention est versée :
   
   

1. Prise de contact avec le bénéficiaire afin qu’il soumette une autorisation, conformément au modèle approprié, pour permettre le versement de la subvention aux entrepreneurs/fournisseurs. 
   
   

• Reçu de vente au détail ou justificatif équivalent au titre des normes comptables grecques (ΕΛΠ), pour les dépenses éligibles, établi au nom du bénéficiaire. Le justificatif doit obligatoirement indiquer en détail les éléments suivants :
  
  

• le coût de chaque dépense éligible [description détaillée de l’article, caractéristiques techniques de l’équipement, quantité, prix unitaire et valeur].
  
  

• si les éléments susmentionnés ne peuvent pas figurer sur le justificatif (par exemple, un ticket de caisse), une déclaration sur l’honneur du fournisseur/de l’entrepreneur indiquant ces éléments doit alors être présentée.
  
  
• si les justificatifs de dépenses comprennent des informations relatives à la profession du destinataire du justificatif, la mention « particulier » doit figurer dans le cas d’une personne physique (ménage) et dans Dans le cas de la catégorie D (Agriculteurs), la mention « agriculteur ».
  
  

• pour modifier la décision initiale d’approbation et révoquer les demandes de financement concernées,
  
  
• pour procéder à la correction financière et au recouvrement des aides par les autorités compétentes, ou à leur réajustement, le cas échéant.
  
  

• Si la décision n’entraîne pas de correction financière :
  
  
• le recours est adressé à l’organisme chargé de la gestion et de la mise en œuvre du Programme dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des conclusions du contrôle
  
  
• le recours est examiné par l’organisme chargé de la gestion et de la mise en œuvre du Programme, tant au regard de la légalité de l’acte que de son bien-fondé, dans un délai de soixante (60) jours à compter de son dépôt
  
  
• Si la décision entraîne une correction financière et l’obligation de rembourser l’aide :
  
  
  • le recours est adressé par écrit à ΔΕΔΔΗΕ ΑΕ, dans le cadre de la procédure d’adoption d’une décision de correction financière par le service compétent du ΥΠΕΝ, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification des conclusions du contrôle.
    
    
• le recours est examiné par ΔΕΔΔΗΕ ΑΕ, tant au regard de la légalité de l’acte que du fond de l’affaire. La décision relative au recours est rendue par le service compétent du ΥΠΕΝ dans un délai de soixante (60) jours à compter du dépôt du recours.
  
  

• Sur le portail officiel du Programme (https://pvstegi.gov.gr/) 
  
  
• sur le portail du ministère de l’Énergie et de l’Environnement (www.ypen.gov.gr) 
  
  
• sur le site web de l’organisme chargé de la gestion et de la mise en œuvre du Programme - ΔΕΔΔΗΕ (www.deddie.gr)