Comme le prévoit la disposition incluse à l’article 70 du projet de loi du ministère de l’Environnement et de l’Énergie, intitulé « Modernisation du cadre des services d’approvisionnement en eau et d’assainissement et mesures urgentes en matière d’énergie et d’urbanisme », actuellement soumis à consultation, pour l’installation de panneaux photovoltaïques et de batteries dans les immeubles collectifs et les espaces communs :
- le consentement de 51% des propriétaires suffit, et la condition du consentement de 100% des copropriétaires, prévue par la décision initiale, est supprimée.
- les installations peuvent occuper jusqu’à 40% de la surface commune totale.
« Dans les espaces communs des bâtiments comprenant plusieurs lots de propriété horizontale, où l’installation de systèmes photovoltaïques ainsi que de systèmes de stockage est autorisée conformément à la législation sur l’urbanisme, les décisions des assemblées générales des copropriétaires relatives à l’installation desdits systèmes sur une surface représentant jusqu’à quarante pour cent (40%) de la surface totale de l’espace commun sont prises à la majorité absolue de cinquante et un pour cent (51%) correspondant aux quotes-parts de copropriété. Toute décision connexe relative à la mise en œuvre et aux modalités des décisions susmentionnées est prise à la même majorité », indique l’article du projet de loi.
« La présente disposition ne s’applique pas aux biens immobiliers relevant du Code de la législation relatif à la protection des antiquités et, plus généralement, du patrimoine culturel (loi 4858/2021, A’ 220) », ajoute le projet de loi.
La procédure
Une fois que les autres copropriétaires auront également donné leur accord pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur l’immeuble, la personne intéressée devra effectuer les démarches suivantes. Plus précisément :
- Elle pourra se procurer l’équipement nécessaire
- Elle pourra déposer une demande auprès du ΔΕΔΔΗΕ concernant les conditions de raccordement,
- Elle adressera une demande au Service de l’urbanisme afin d’obtenir l’autorisation de réaliser des travaux de petite ampleur,
- Elle se mettra d’accord avec la ΔΕΗ pour la signature définitive du contrat de 25ans. Celui-ci précisera les modalités d’injection de l’électricité dans le réseau, et la procédure s’achèvera avec la réalisation du raccordement.
Il est précisé qu’il n’est pas possible d’installer des panneaux photovoltaïques ou des systèmes de stockage d’énergie sur la sortie de la cage d’escalier, dans la gaine d’ascenseur ou sur une autre construction. Il est également indiqué que les panneaux photovoltaïques doivent être installés à l’intérieur des limites de la toiture et se trouver à 50 centimètres de son contour. S’il s’agit d’une toiture-terrasse (terrasse) , cette distance doit être de 1 mètre.
Source : Enikonomia
Source : Enikonomia
