La dernière étape, et la définitive, reste à franchir pour clore le dossier du régime de net-billing : la publication de l’arrêté ministériel. En effet, selon des sources compétentes d’energypress, l’arrêté ministériel concerné a été signé par le ministère de l’Environnement et de l’Énergie.
Le texte final intègre deux changements importants par rapport au texte soumis à consultation publique.
Le premier concerne la disposition prévoyant de réduire à 51% le niveau de consentement requis des copropriétaires d’un immeuble pour installer des panneaux photovoltaïques dans les parties communes.
Par conséquent, l’installation d’un système dans une partie commune continuera d’exiger le consentement de 100% des copropriétaires — ou celui prévu par le règlement de copropriété — comme c’est le cas actuellement. Selon des sources du ministère, ce changement a été apporté car il a été estimé que la réduction du seuil pourrait entraîner des problèmes juridiques par la suite.
Par ailleurs, la période de régularisation dans le cas du net-metering ne sera pas ramenée à un an, contrairement à ce qui était indiqué dans le texte soumis à consultation. Ainsi, l’éventuel excédent d’énergie injectée provenant des périodes de relevé précédentes continuera d’être « reporté » jusqu’à la première facture de régularisation émise au terme de trois ans, comme c’est le cas actuellement.
Source : EnergyPress
Source : EnergyPress
